Rapport annuel de la cour des comptes : L'union europeenne doit agir

Dans son rapport annuel 2013 publié ce mercredi 17 septembre 2014, la Cour des comptes de la République française consacre un chapitre entier à la hausse constatée de la fraude aux cotisations sociales qui atteindrait entre 20 et 25 milliards d'euros, derniers chiffres connus.
Ce rapport désigne le détachement des travailleurs et le travail non déclaré ou déguisé comme les principaux facteurs de cette augmentation.
Quand est-ce que le gouvernement français comprendra la nécessité de baisser les charges qui pèsent sur le coût du travail et donc sur l'emploi?
Simplifier les formalités administratives pour nos entreprises et renforcer les moyens d'action contre ces fraudes devient une obligation.
Après les volontés affichées par l'Union européenne de réguler ce domaine, la France doit désormais montrer qu'elle a les moyens de ses ambitions. L'État français doit être plus efficace dans ses contrôles.
Mais notre action au sein du Parlement européen doit se poursuivre à ce sujet. C'est en imposant l'homogénéisation des charges patronales du pays d'origine avec celles du pays d'accueil que nous lutteront contre les dérives possibles de cette mobilité des travailleurs.
Le travail non déclaré doit également faire l'objet d'une politique volontariste de l'Union européenne. À ce sujet, nous plaidons pour la mise en place d'une plateforme européenne pour lutter contre ce danger économique et social, à laquelle tous les pays européens auraient l'obligation de participer.

Les Députés UMP-PPE de la commission parlementaire "Emploi et affaires sociales",
Jérôme LAVRILLEUX, Elisabeth MORIN-CHARTIER, Anne SANDER